Financer mon bilan de compétences

Le coût du bilan est de 1 920 euros et peut être pris en charge : 

• en utilisant votre Compte Personnel de Formation : https://www.moncompteformation.gouv.fr/ (abondement possible par France Travail ou votre employeur)
• par votre employeur
• par l’ANFH si vous dépendez de la fonction publique hospitalière : https://www.anfh.fr
• par l'agefiph https://www.agefiph.fr/ (si vous avez une reconnaissance de travailleur handicapé)
• par l'OETH https://www.oeth.org/ (si vous avez une reconnaissance de travailleur handicapé et que vous travaillez dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif)
• par le FIPHFP  https://www.fiphfp.fr/ ( si vous avez une reconnaissance travailleur handicapé et que vous travaillez dans la fonction publique)
• à titre personnel

Je peux vous accompagner dans vos démarches de demande de financement : demande de mobilisation de votre CPF, convention tripartite avec votre employeur ou dossier de demande de financement. 

Le cadre légal et réglementaire du bilan

 
Le bilan de compétences est une démarche individuelle, encadrée juridiquement par la Loi du 31 Décembre 1991 (R.6322-35), la Loi n° 2018-771 du 05 Septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », et donc les articles L6313-1, L 6313-4 et R 6313-4 à R6313- 7 du Code du Travail.

Le bilan permet d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ou une démarche de Validation des acquis de l’expérience (VAE). Il est mis en œuvre par des professionnels qualifiés qui sont tenus de respecter diverses obligations.

Il n’y a pas de pré-requis pour réaliser un bilan de compétences. Toutefois, il est indispensable qu'un entretien préalable soit réalisé en amont afin de vérifier si votre demande correspond bien à ce qui est proposé dans le cadre d'un bilan de compétences et pour que vous puissiez être informé des modalités du bilan de compétences.

Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences (L 6312-1 du Code du Travail) ou dans le cadre d’un congé de reclassement (L 1233-71 du Code du travail), il doit faire l’objet d’une convention écrite conclue entre l’employeur, le salarié et l’organisme prestataire du bilan de compétences.

En tant que centre de bilan de compétences je respecte les règles suivantes :

• Respect du secret professionnel, confidentialité de tous les échanges 
• Respect de la vie privée 
• Pas de communication des résultats à un tiers sauf accord express du bénéficiaire 
• Destruction des documents à l’issue du bilan sauf exception prévue par la législation 

Extraits du Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétence

Publics concernés: salariés, demandeurs d’emploi, employeurs et organismes prestataires d’actions de développement des compétences.

Objet: modalités de mise en œuvre des actions de formation et des bilans de compétences.

Entrée en vigueur: 1er janvier 2019

►Art. R. 6313-4. 

 Le bilan de compétences mentionné au 2′ de l’article L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes :

Une phase préliminaire a pour objet de :

• d’analyser la demande et le besoin du bénéficiaire,
• de déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin,
• de définir conjointement les modalités de déroulement du bilan.

Une phase d’investigation permet au bénéficiaire :

• soit de construire son projet professionnel et d’en vérifier la pertinence,
• soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives.

Une phase de conclusion, par la voie d’entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire de :

• s’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation,
• recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels,
• prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan.

 Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Les résultats du bilan sont la seule propriété du bénéficiaire. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec son accord.

►Art. R.6313-8.

 Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences mentionné au l’ de l’article L. 6312-1 ou dans le cadre d’un congé de reclassement  dans les conditions prévues à l’article L. 1233-71, il fait l’objet d’une convention écrite conclue entre l’employeur, le salarié et 1’organisme prestataire du bilan de compétences.

 La convention comporte les mentions suivantes :

1) L’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement et de suivi du bilan ainsi que les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse

2) Le prix et les modalités de règlement

 Le salarié dispose d’un délai de dix jours à compter de la transmission par son employeur du projet de convention pour faire connaître son acceptation en apposant sa signature. L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus de conclure la convention.

► Art. R. 6313-7.

L’organisme prestataire de bilans de compétences procède à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l’action. Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas, pendant un an, au document de synthèse dans le cas mentionné au troisième alinéa de l’article L. 6313-4 ni aux documents faisant l’objet d’un accord écrit du bénéficiaire fondé sur la nécessité d’un suivi de sa situation.

Règlement intérieur de Zébria et CGV

Règlement intérieur pour les bilans de compétences en visioconférence 

Le présent règlement intérieur établi conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail, a vocation à préciser certaines dispositions , pour réguler les actions proposées par ZEBRIA. 

Article 1 – Objet et champ d’application du règlement 

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participant à une action de formation organisée par ZEBRIA. Un exemplaire est remis à chaque participant. Chaque bénéficiaire accepte les termes du présent règlement lorsqu’il signe le contrat ou la convention de formation. 

Article 2 : Conditions générales 

Toute personne suivant un bilan de compétences à distance proposé par ZEBRIA doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l’application de la réglementation, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires. 

Article 3 : Accès aux bilans de compétences 

Le bilan de compétences se fait sous forme d’entretiens individuels en visioconférence via différentes plate-formes proposées, le plus souvent ZOOM. En cas d'utilisation d'une plate-forme telle que ZOOM, les invitations sont envoyées juste avant le début de la séance de bilan de compétences. 

Le cas échéant, d’autres outils de visioconférence peuvent être proposées ( Whatsapp ou autre) afin de faciliter l’accès des bénéficiaires aux entretiens à distance. 

Article 4 : Propriété de l’action de formation bilan de compétences 

Chaque document présenté et/ou utilisé, est la propriété de ZEBRIA. 

Le bénéficiaire s’engage sur l’honneur à ne les utiliser que pour son utilisation personnelle dans le cadre du bilan de compétences en cours et à ne pas les exploiter d’une façon qui pourrait nuire ou causer préjudice ou concurrence à ZEBRIA. 

Article 5 : Formalisme attaché au suivi du bilan de compétences 

Au cours de l’action de formation, ZEBRIA renseigne une feuille d’émargement qui assure le suivi des séances. Cette feuille sera signée en fin de bilan par ZEBRIA et le bénéficiaire. 

Article 6 : Comportement 

Il est demandé à tout bénéficiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en entretien et le bon déroulement du bilan de compétences. 

Tout propos inapproprié (harcèlement, racisme …) et tenu par le bénéficiaire est passible d’exclusion définitive du bilan de compétences. 

Article 7 : Réclamation et médiation 

ZEBRIA a pour objectif de vous fournir un accompagnement de qualité. Si malgré ses efforts, il s’avérait que votre bilan de compétences ne vous ait pas satisfait, ZEBRIA vous propose de lui envoyer vos réclamations par écrit (mail ou courrier), et de l’en informer directement pendant le déroulement du bilan de compétences. Vous pouvez aussi l'envoyer en langue des signes par le biais d'une vidéo. 

Article 8 : Sanctions 

Tout manquement du bénéficiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le représentant de ZEBRIA. 

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes : 

 ✓ Rappel à l’ordre 

 ✓ Avertissement écrit 

 ✓ Exclusion temporaire du bilan de compétences 

 ✓ Exclusion définitive du bilan de compétences 

Article 9 : Entrée en vigueur 

Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 1er septembre 2023. 

Règlement intérieur pour les bilans de compétences en présentiel

Le présent règlement intérieur établi conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail, a vocation à préciser certaines dispositions , pour réguler les actions proposées par ZEBRIA. 

Article 1 – Objet et champ d’application du règlement 

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participant à une action de formation organisée par ZEBRIA. Un exemplaire est remis à chaque participant. Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des participants qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

Article 2 - Principes généraux
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
- des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation
- de toute consigne imposée soit par le conseiller bilan s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.
Chaque participant doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement son conseiller. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Article 3 - Consignes d’incendie
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux, dans le hall d’entrée près de la porte principale. Le participant doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.
Tout participant témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable ou le 114 pour les personnes sourdes et alerter son conseiller.

Article 4 - Boissons alcoolisées et drogues
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux participants de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation.

Article 5 - Interdiction de fumer
Il est formellement interdit de fumer dans les salles et bureaux et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.

Article 6 - Accident
Le participant victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement son conseiller. Celui-ci entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité Sociale compétente.

SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE

Article 7 - Assiduité du stagiaire en formation
Les participants doivent se conformer aux horaires convenus avec leur conseiller. En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les participants doivent avertir l’organisme de formation.
L’organisme de formation informe le financeur (employeur, administration, FONGECIF, Région, Pôle emploi,…) de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.
Le participant est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. A l’issue du bilan de compétences, il se voit remettre un certificat de réalisation et une feuille d'émargement à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.
Le participant remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).

Article 8 - Accès aux locaux de formation
Sauf autorisation expresse de son conseiller bilan, le participant ne peut :
- entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation
- y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme
- procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services

Article 9 - Tenue
Le participant est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte.

Article 10 - Comportement
Il est demandé à tout participant d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.

Article 11 - Utilisation du matériel
L’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. Le participant est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le conseiller. Le stagiaire signale immédiatement au conseiller toute anomalie du matériel.

SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES

Article 12 - Sanctions disciplinaires
Tout manquement du participant à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le conseiller bilan. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
- rappel à l’ordre
- avertissement écrit par le conseiller bilan de compétences
- exclusion temporaire du bilan
- exclusion définitive du bilan
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le conseiller bilan de compétences informe l'employeur du salarié de la sanction prise.

Article 13 - Garanties disciplinaires

Article 13.1. – Information du stagiaire
Aucune sanction ne peut être infligée au participant sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

Article 13.2. – Convocation pour un entretien
Lorsque le conseiller bilan envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :
- il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation
- la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix apprenant ou salarié de l’organisme de formation.

13.3. – Assistance possible pendant l’entretien
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du participant.

Article 13.4. – Prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au participant sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

Article 17 – Enregistrement
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 18 – Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Article 20 – Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires 
Zébria décline toute responsabilité en cas de perte , vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux.